Organismes de Gestion Agréés

Favoriser l’accès des TPE à la commande publique afin de les aider à développer leur chiffre d’affaires : un exemple concret de collaboration possible

Face à la crise financière et économique actuelle qui fragilise les PME, le chiffre d’affaires apparaît comme étant la source de financement la plus accessible, notamment via l’obtention de marchés publics qui représentent un marché de 130 milliards, soit 10 % du PIB, dont 10 milliards d’euros sur les segments les plus technologiques : l’enjeu de la commande publique est considérable pour les PME. Une vraie opportunité de croissance et de compétitivité pour les PME françaises.

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4 raisons de dire non au visa fiscal pour les experts-comptables :

1. Les petits cabinets ne pourront pas s’organiser compte tenu des contraintes lourdes exigées par l’Administration fiscale, à l’instar de celles que doivent aujourd’hui respecter les OGA. Une profession à deux vitesses verra le jour, les grands cabinets étant structurés pour pouvoir profiter de cette mesure s’ils le souhaitent.
2. Des prestations à de très petits prix qui correspondent aux cotisations annuelles des OGA, soit environ 150 euros par an. Seuls les cabinets importants pourront les assumer en tant que produit d’appel.
3. Des conflits d’intérêt entre le fabricant de comptes qu’est l’expert-comptable et le contrôleur qu’il doit devenir au regard de l’Administration fiscale. On ne peut pas simultanément faire et contrôler ! Que vont devenir les prestations de conseil des experts-comptables dans le domaine fiscal ? Veut-on prendre le risque qu’elles soient transférées aux avocats ?
4. Une confusion d’image pour le public entre un conseil généraliste qu’est l’expert-comptable et un auxiliaire de l’Administration fiscale auquel l’expert-comptable risque d’être assimilé dès lors qu’il aurait un visa fiscal.

2 raisons de dire non à la transformation des CGA en AGC :

1. De nouveaux concurrents importants vont apparaître, notamment pour les petits cabinets et les jeunes experts-comptables qui s’installent.
2. En industrialisant la tenue de comptabilité, les AGC risquent de faire disparaître l’apport libéral de l’expert-comptable.

Dans le cadre d’une union large de la profession comptable libérale, Joseph Zorgniotti et Agnès Bricard ont décidé de faire équipe autour d’un projet commun porteur d’avenir.

Désireux d’impulser un élan nouveau ils ont pour ambition de fédérer l’ensemble des consœurs et confrères face aux défis que doit relever la profession.

Agnès Bricard et Joseph Zorgniotti s’engagent à travailler dans les semaines qui viennent  aux côtés des OGA afin de trouver ensemble une solution qui permette de garantir leur pérennité, dans l’intérêt même de l’ensemble de la profession comptable. Cette solution devra être trouvée dans le respect des missions de chacun, des missions qui ont vocation à être distinctes et complémentaires.

Les Présidents Bahuon, Diemer et Chebbah ainsi qu’Agnès Bricard, tous présents à l’estrade le mardi 2 septembre 2008 dans le cadre d’une réunion Experts-Comptables / OGA qui s’est tenue lors des Universités d’été de l’Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France, ont rappelé le contexte dans lequel la réunion avait été organisée.

Suite aux débats parlementaires qui ont eu lieu dans le cadre de la LME sur la question du visa fiscal et qui ont mis en avant des désaccords entre les experts-comptables et les OGA, il est apparu nécessaire de renouer le dialogue afin de trouver des solutions satisfaisantes pour tous, dans l’intérêt même de la grande profession comptable.

D’où l’initiative conjointe d’André-Paul Bahuon, Président de l’Ordre des Experts-Comptables Région Paris Ile de France

et de Jacques Diemer, Président de l’UFCA (qui regroupe 30 OGA qui représentent 100.000 adhérents) de profiter des Universités d’été franciliennes pour se réunir et essayer de trouver des positions communes au niveau de l’Ile de France afin de pouvoir le cas échéant les relayer par la suite au niveau national.

André-Paul Bahuon a rappelé l’intérêt des OGA dans le cadre des missions d’intérêt général qui leur sont confiées, notamment dans le domaine de la prévention fiscale et économique, des missions qui selon lui sont indispensables dans un pays moderne comme la France. Il a insisté sur le fait que ces missions étaient complémentaires des missions de conseil qui sont conduites par les experts-comptables.

Jacques Diemer a tenu a rappeler qu’historiquement c’étaient les experts-comptables qui s’étaient mobilisés pour créer les OGA et qu’encore aujourd’hui, ces derniers étaient majoritairement dirigés par des membres de l’Ordre se félicitant par ailleurs de la régularité des contacts avec André-Paul Bahuon depuis 4 ans.

Au cours des débats, les personnes présentes soit président d’OGA, soit président ou vice président d’instances nationales d’OGA, soit directeurs de centres ont évoqués quelques propositions de nature à envisager la pérennité du rôle des OGA, dans le cadre d’une complémentarité forte de l’expert-comptable, à savoir :

• Aligner les entreprises individuelles qui adhèrent à un OGA sur les avantages qu’offrent les sociétés à l’IS (taux d’IS ramené à 15%). Le taux de l’IR pourrait être de 15% pour la part des bénéfices conservés dans l’entreprise.
• Réduire le délai de prescription pour les adhérents à un OGA,
• Donner aux OGA la possibilité d’être tiers de confiance dans le cadre de l’affectation du patrimoine de l’entrepreneur individuel,
• Faire jouer aux OGA un rôle de tiers de confiance sur la certification du chiffre d’affaires déclaré des autos entrepreneurs,
• Mettre les CIP dans les CGA et les AGA afin de développer la prévention dans les entreprises individuelles,
• Consolider l’observatoire des OGA dans le cadre de la mise en place d’une politique d’Intelligence Economique au niveau de la profession comptable, en complément des éléments issus de jedeclare.com,
• Développer la formation continue aujourd’hui délaissée dans les TPE, en mettant en place une formation diplômante pour les adhérents et certifiante pour leurs collaborateurs.

Ont été retenues quelques interventions, à savoir :

• Raymond Niro, directeur du CGARP attire l’attention de la salle sur le fait que le sujet de la formation est un sujet très sensible dans les relations actuellement très tendues entre l’APCM et les fédérations d’OGA.
• Agnès Bricard a souhaité préciser qu’il était indispensable de promouvoir l’unité de la grande profession comptable, notamment en y associant les organismes de gestion agréés. Cette unité est un préalable au dialogue avec les pouvoirs publics. Toute action en ordre dispersée serait fatale aujourd’hui à la fois aux OGA qui ont toujours le risque de voir le 1,25 supprimé et aux cabinets d’expertise comptable qui pourraient perdre une partie de leur chiffre d’affaires dès lors qu’un grand nombre d’entreprises individuelles ne sont chez les experts-comptables que parce que la signature fiscale est obligatoire pour être adhérent à un CGA.
• Christiane Company, représentant Philippe Paillet, Président de la FCGA estime que les clients BIC IR représentent 30% du chiffre d’affaires des experts-comptables. La disparition des CGA pourrait entrainer la désertion de 30 à 50% de cette population de clients pour aller ailleurs ou nulle part. Les Centres FCGA et/ou ANPRECEGA totalisent une population de 400.000 adhérents via 6000 correspondants experts-comptables. Sachant que le montant d’honoraire moyen annuel est de 1000 euros ; la perte potentielle pourrait être très importante pour la profession (200 millions d’euros). A comparer aux 20.000 pertes de mandats de commissariat aux comptes dans les SAS qui représentent environ 60 millions d’euros. Ces chiffres ne tiennent pas compte des BNC dans les AGA dont la perte de clientèle pour les cabinets comptables serait aussi significative puisque pour mieux répondre aux questions pointilleuses lors des examens de vraisemblance et de cohérence ces BNC viennent vers les experts-comptables.
• André Huet, Président d’Honneur du Conseil Supérieur a largement insisté sur la nécessité pour les experts-comptables et les OGA de travailler ensemble à la promotion de l’entreprise individuelle et à son développement, dès lors que cette dernière représente une grande partie du chiffre d’affaire des experts-comptables. Il a insisté sur la nécessité pour les parties de faire des propositions communes aux pouvoirs publics dès lors que le statut d’entreprise individuelle n’est pas reconnu comme l’est le statut de l’entreprise sociétale. Il estime nécessaire de créer un système d’équité entre les deux statuts.
• Agnès Bricard a précisé que dans le cadre de la protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel mise en place par le Ministre Renaud Dutreil, la question de savoir si l’entrepreneur protège sa résidence principale à travers une déclaration chez le notaire est posée de manière systématique par les OGA ou les experts-comptables. Tout le monde a reconnu que ce n’était pas le cas, mettant en avant une mission d’intérêt général pour la profession comptable qui serait d’assurer un service après vente des dispositions législatives qui concernent les entreprises individuelles.

En résumé, face à une profession juridique en pleine mutation, l’enjeu pour la grande profession comptable pourrait consister à appuyer les pouvoirs publics dans le cadre de l’atteinte de trois objectifs :

• un point de croissance supplémentaire pourra être obtenu notamment à travers une transparence fiscale renforcée (enjeu nouveau avec les autos entrepreneurs) et une meilleure prévention des difficultés des entreprises,
• une meilleure productivité de l’Etat grâce au développement de la dématérialisation (systématisation des télétransmissions des liasses)
• une meilleure prise en compte du capital humain à travers la mise en place de formations pour les entrepreneurs individuels et leurs salariés.

Enfin, les intervenants ont souhaité que face au danger encouru par les OGA (pérennité) comme par les experts-comptables (perte de chiffre d’affaires), une déclaration commune, d’unité et de collaboration active était une étape préalable nécessaire avant de rétablir le dialogue avec les pouvoirs publics pour imaginer l’avenir de la profession.

L’ensemble des participants s’accordent à dire qu’il faut agir rapidement pour que cette unité de la grande profession comptable soit matérialisée avant la discussion parlementaire sur la prochaine loi de finances 2009.

Il est suggéré la mise en place d’un groupe de travail sous l’égide de l’Ordre National.

En conclusion des débats, il ressort les points suivants :

• André-Paul Bahuon indique qu’une lettre d’information et de relation de cette réunion serait adressée au Président Jean Pierre Alix,
• André-Paul Bahuon, ainsi qu’il la souhaité, dès le numéro de printemps, demande au comité de rédaction du Francilien d’hiver, un dossier consacré à la relation OGA/expert-comptable.
• Jacques Diemer, et André-Paul Bahuon vont travailler en y associant Agnès Bricard et Jean Claude Spitz (Présidents d’honneur) de l’Ordre des Experts Comptables Région Paris Ile de France, à la préparation d’une déclaration commune OGA / OEC pour la région Francilienne dans les prochaines semaines.

L’attribution d’un visa fiscal aux experts-comptables fait actuellement débat au sein de notre profession : un débat qui est légitime et qui a donné lieu à l’ouverture du blog www.visa-fiscal.com.

L’amendement visant à accorder un visa fiscal aux experts-comptables qui a été déposé dans le cadre de la loi de Modernisation de l’économie par le député Richard Mallié a été retiré à l’Assemblée nationale. Redéposé par Jean Arthuis, il a été adopté cette nuit au Sénat. Cet amendement prévoit que quels que soient les acteurs détenteurs du visa fiscal, ces derniers devront respecter les mêmes conditions d’obtention, se soumettre aux mêmes contrôles et assurer les mêmes services aux TPE.

S’il est adopté par la Commission Mixte Paritaire qui se réunira très prochainement, cet amendement mettra fin à la séparation qui existait de fait entre l’exercice des missions contractuelles de tenue de comptabilité et de conseil au service du développement des TPE-PME assurées traditionnellement par les experts-comptables et l’exercice d’une mission légale de prévention fiscale assurée par les Organismes de Gestion Agréés, au service de l’Administration fiscale.

Il serait préférable que ces missions, bien que complémentaires, ne soient pas regroupées dès lors qu’elles ne poursuivent pas les mêmes objectifs. Accorder le visa fiscal aux experts-comptables, va créer de fait un autocontrôle peu compatible avec les règles actuelles de gouvernance. En effet, les experts-comptables vont être amenés à tenir la comptabilité et à établir les déclarations tout en délivrant un visa valant blanc-seing des options fiscales qu’ils auront eux-mêmes préconisées à leurs clients.

L’amendement qui vient d’être adopté au Sénat risque de scinder la profession dès lors qu’il favorisera les grands cabinets capables de modifier leur organisation afin d’intégrer l’ensemble des obligations qui entoureront le visa fiscal.

Il aura également un impact et des conséquences sur l’avenir des Organismes de Gestion Agréés. Or, force est de constater que ces derniers assurent avec succès des missions de prévention et de contrôle au service de l’administration fiscale, avec comme objectif de garantir plus de transparence dans les revenus des TPE. Ces missions bien spécifiques restent d’actualité non seulement pour les TPE mais également pour tous ceux qui vont choisir le statut d’auto-entrepreneur tel que prévu dans la loi LME.

Dans les mois qui viennent, des accords devront nécessairement être étudiés entre les petits cabinets d’expertise comptable qui ne pourront pas s’organiser pour avoir le visa fiscal et les Organismes de Gestion Agréés.