Publication du décret sur le visa fiscal

Le décret n° 2010-297 concernant le visa fiscal a été publié au Journal Officiel du 21 mars 2010.

Décret sur le visa fiscal

Béchir Chebbah, Président de l’UNASA ; Christiane Company, Présidente de la FCGA ; Jacques Diemer, Président de l'UFCA ; Jean-Luc Nicolas, Président de la FCGAA ; Marie Pascal, Présidente de DEFI AA

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