Réunion FCGA du 25 juin 2009 : visa fiscal, pour les experts-comptables, une protection pour l’exercice illégal (2/6)
Débat du 25 juin 2009, matin : la dimension déontologique est introduite. Une compensation sous forme de prestation complémentaire pourrait être réclamée. Le débat s’oriente sur le rôle des CGA en cas de détection d’exercice illégal s’ils doivent, au nom de la déontologie, communiquer à l’Ordre le nom de l’illégal qui exerce. Leur mission sera renforcée car ils devront communiquer les conclusions des contrôles à l’administration fiscale avec toutes les anomalies. Dans le protocole, l’Ordre propose de s’adresser à ses membres pour leur faire savoir qu’il vaut mieux ne pas matérialiser leur volonté d’exercer le visa fiscal.
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