mai
07
2009
Publication au Bulletin Officiel des Impôts de l’instruction sur l’obligation pour les OGA de dématérialisation et de télétransmission des attestations et déclarations de résultats
L’instruction 5 J 1 09 a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’obligation de dématérialisation et de télétransmission des attestations et des déclarations de résultats de leurs adhérents.
Après la présentation de l’obligation au plan de ses bases juridiques et de son champ d’application, elle vient préciser les principes de fonctionnement, la portée de la responsabilité de l’OGA et la nature du contrôle de l’obligation par l’administration fiscale.
Enfin, elle fournit un modèle de formulaire que l’entreprise adhérente doit télétransmettre à son OGA.
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