Organismes de Gestion Agréés

Article transmis par Guylaine Bourdouleix, Secrétaire général de la FCGA

Le samedi 30 janvier au FOKRIFA à Antsirabe, le Centre de Gestion Agréé CGA Vakinankaratra a tenu son Assemblée Générale Ordinaire.

Le Conseil Supérieur de la Comptabilité (CSC), organisme national de normalisation comptable, initiateur et promoteur du projet CGA, a assisté à cette réunion pour le suivi et le contrôle mais également pour mettre à la disposition du CGA deux matériels ordinateurs pour l’aider à développer son portefeuille de membership grâce à des produits d’appel comme le cyber-café et le centre multiservices.

• Téléchargez l’intégralité de l’article paru dans le Flash Compta n° 12 (février 2010)

Suite à un amendement déposé par Mr de Courson et adopté en commission des affaires économiques, permettant aux EIRL optant à l’IS de bénéficier de la réduction du délai de 3 à 2 ans, le Gouvernement a proposé un amendement n° 41 qui a été adopté également complétant l’article 3 bis et permettant aux EURL notamment les SEL ayant un associé unique une personne physique, optant à l’IS de pouvoir bénéficier du même dispositif s’ils sont adhérents d’un OGA, dès lors qu’un CRM était adressé au SIE et que l’adhérent est de bonne foi.

Il s’agit d’un geste fort du Gouvernement à l’adresse des OGA, et un renforcement du rôle du compte rendu de mission dans le dispositif et par là même le renforcement de notre rôle en matière de contrôle de cohérence et de vraisemblance.

Les OGA espèrent que ce texte sera adopté définitivement au Sénat dans quelques semaines.

Amendement adopté : extension aux EIRL et aux EURL optant à l’IS de la possibilité d’avoir la réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans dès lors qu’elles adhèrent à un OGA et qu’un compte rendu de mission a été envoyé aux impôts.

L’Assemblée nationale a débattu hier, 17 février 2010, du projet de loi relatif à l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), avec la participation d’Hervé Novelli.

En première lecture, sur proposition des Fédérations d’Organismes de Gestion Agréés et avec l’aide, entre autres, de notre lobbyiste, le Député Charles de Courson a présenté un amendement à la Commission des affaires économiques, repris sous la forme de l’article 3 bis nouveau. Sur proposition du Gouvernement, cet article a été modifié et complété (amendement 41) , étendant aux EIRL et aux EURL optant à l’IS la possibilité d’avoir la réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans dès lors qu’elles adhèrent à un OGA et qu’un compte rendu de mission a été envoyé aux impôts. Amendement adopté.

Lire la suite »

Article transmis par Guylaine Bourdouleix, Secrétaire général de la FCGA

Le régime fiscal d’imposition des revenus professionnels des travailleurs indépendants a toujours été plus défavorable que celui des salariés. Depuis 1974, à la condition d’adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA), les travailleurs indépendants peuvent toutefois prétendre au rapprochement de leur régime fiscal avec celui des salariés en bénéficiant notamment d’allégements fiscaux.

Depuis cette date, l’expert-comptable est partie prenante à ce dispositif fiscal. Son visa apposé sur les déclarations de revenus des indépendants est, sauf exception, indispensable à l’obtention de ces allégements.

Quelle est la place et le rôle de l’expert-comptable dans ce dispositif ? Quelle mission doit-il accomplir ? De quel visa parle-t-on ? Les grandes étapes au fil des ans.

• Téléchargez l’article paru dans la Revue Française de Comptabilité n° 429 (février 2010)