Organismes de Gestion Agréés

Vendredi 23 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a rendu son délibéré concernant la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur la majoration de 1,25 (dispositions du 1° du 7 de l’article 158 du CGI) : le 1,25 est déclaré constitutionnel. Lire la décision

Cette excellente nouvelle va contribuer à pérenniser les Organismes de Gestion Agréés.

Je tenais également à souligner le travail de terrain qui a été conduit par la Fédération des Centres de Gestion Agréés ces dernières semaines, sans relâche, avec le concours particulièrement actif du Président et des membres de notre Commission des Études Juridiques. Je les remercie de leur soutien.

La Fédération a rédigé un rapport qui présente en détail un certain nombre d’arguments en faveur des OGA, (annexes). L’ensemble de ces arguments ont un intérêt qui va au-delà de la seule question du 1,25.

Qualité du climat relationnel, impact de la crise sur la confiance, niveau de satisfaction des dirigeants de TPE, réponses concrètes des banques aux demandes des entrepreneurs : l’enquête de la FCGA lève le voile sur les relations entre les patrons de petites structures et leurs partenaires financiers.
Surprise : les chefs d’entreprises sont plutôt satisfaits de leurs banquiers.
Un vrai « scoop » en temps de crise !

http://www.fcga.fr (rubrique « Observatoire »)

Pas loin de 65% des dirigeants de TPE interrogés estiment entretenir une relation satisfaisante (55,4%) ou très satisfaisante (8,9%) avec leur partenaire financier.
Bonne image de l’établissement, confiance dans leur conseiller personnel, attachement à la qualité de service : deux tiers des patrons de petites entreprises tirent leur chapeau aux banquiers !
Presqu’un miracle au moment même où le chef de l’État vient d’annoncer la pérennisation de la Médiation du Crédit. « Un dispositif essentiel et indispensable pour assister les PME et les TPE dans leurs relations avec les banques », a martelé Nicolas Sarkozy.
Selon l’enquête menée par la FCGA, la qualité de cette relation est indépendante de la tendance de l’activité et sans rapport avec l’âge du chef d’entreprise. Plus d’un quart des patrons de petites structures qualifient, en revanche, de « moyenne » la relation qu’ils entretiennent avec leur banquier. Tandis que 10% d’entre eux expriment ouvertement leur insatisfaction.

Pas d’effet négatif à cause de la crise…

C’est l’autre révélation de cette enquête : dans leur immense majorité (78%), les entrepreneurs questionnés n’ont pas observé d’altération de la relation bancaire depuis le début de la crise.
Un résultat inattendu et qui tord le cou aux habituels clichés sur la frilosité des banquiers et le fantasme de la réduction drastique des lignes de crédit et autres facilités de caisse qui étaient octroyées aux petites entreprises avant la crise. Plus des trois quarts des dirigeants de TPE interrogés affirment que le contexte économique n’a eu aucun effet négatif sur leur relation avec leurs partenaires financiers.
Confirmation de la Banque de France : « En 2009, l’encours des crédits accordés aux TPE et PME indépendantes a augmenté de 2,6% ». Et pour 2010, les banques s’étaient engagées à mettre à leur disposition une enveloppe de 96 milliards d’euros. Fin avril, l’encours des crédits aux petites entreprises s’élève à 186 milliards d’euros, soit +3,3% sur un an.
Toutefois, depuis le début de la récession, plus de 25 000 entreprises ont fait appel au Médiateur du crédit pour obtenir un concours financier initialement refusé par leur banque. D’autre part, pour 19% des chefs d’entreprises sondés, la situation s’est incontestablement dégradée en raison de la mauvaise conjoncture.

Une grande majorité de réponses positives…

Au cours des 18 derniers mois, 47% des dirigeants de TPE interrogés ont sollicité leur partenaire financier.
Quel que soit le service bancaire demandé (emprunt, découvert, escompte…) dans la grande majorité des cas, les réponses des banques sont positives : 70 à 87% d’accords notifiés aux entrepreneurs selon le type de prestation.
Des proportions qui pourraient d’ailleurs être revues à la hausse puisque de nombreux dossiers sont toujours en cours d’étude. Sans surprise, le plus fort taux de refus observé concerne les demandes d’emprunts pour restructuration financière de l’entreprise (14,6% de réponses négatives).
A l’inverse, les demandes de crédit pour investissement sont largement soutenues par les banques (87,1%). Seulement 6,6% des dossiers de ce type ne sont pas satisfaits. L’enquête de la FCGA révèle par ailleurs que, dans la grande majorité des cas (79%), les garanties demandées (cautions, hypothèques…) n’ont pas été augmentées.

Avis d’expert

Pierre BOCQUET, Directeur Banque de détail et banque à distance à la Fédération bancaire française (FBF)
« Dans la période actuelle, le chef d’entreprise doit anticiper les opportunités ou les difficultés, et ainsi expliquer le plus tôt possible à sa banque les écarts dans l’activité comme dans les finances de l’entreprise. C’est un élément fondamental pour faciliter l’accompagnement attendu de son partenaire financier ».

Guylaine Bourdouleix, Secrétaire Général de la FCGA

Après avoir dévoilé, en exclusivité nationale, les performances économiques des TPE en 2009, la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) vient de faire paraître la 14ème édition de son étude statistique « Activité et Tendances ». Une enquête inédite qui combine l’approche sectorielle et l’analyse géographique. Synthèse des principaux enseignements.

L’étude « Activité et Tendances » vient compléter la grande enquête annuelle de la FCGA sur les « Tops et les Flops des TPE » dont la dernière édition vient d’être rendue publique. Moins exhaustive que cette dernière, elle se concentre sur 8 grands secteurs d’activité regroupant 26 professions du commerce, de l’artisanat et des services.

Trois nouveautés cette année, qui rendent cette analyse de référence encore plus attractive : une présentation des résultats profession par profession, une approche synthétique de chaque secteur d’activité et le témoignage « qualitatif » d’un dirigeant de TPE exerçant le métier étudié.

Principal enseignement de l’enquête de la FCGA : l’activité des petites entreprises, tous secteurs confondus, enregistre un net recul en 2009 : -2,5%. Sévèrement touchés par la crise économique, les artisans, commerçants et prestataires de services indépendants sont confrontés à de sérieuses difficultés : réduction « historique » des chiffres d’affaires, fonte des carnets de commandes, affaiblissement des trésoreries…

Même si elles résistent globalement mieux à la conjoncture que les grandes structures en mobilisant tous leurs atouts stratégiques (souplesse, réactivité, élasticité, proximité…), les TPE prennent de plein fouet les effets de la récession en 2009. Signe des temps : traditionnelle « locomotive » de la croissance des petites entreprises, le secteur du bâtiment vacille sur ses fondations : -3,7%.

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Question n° 27475 de M. William Dumas (socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Gard)

M. William Dumas attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l’avenir des centres de gestion agréés. Les centres de gestion agréés par l’administration fiscale ont été créés par une loi de finances dans les années 1970 avec pour mission, notamment, une meilleure connaissance des revenus des indépendants. Ces organismes, constitués sous forme d’association de droit privé, interviennent en complémentarité des experts comptables ou des professionnels eux-mêmes, dans le cadre des missions définies dans l’annexe II du code général des impôts. Il lui rappelle que la création des organismes de gestion agréés a permis une égalité fiscale entre salariés et non-salariés imposés à l’impôt sur le revenu, a servi à évaluer l’état de santé des entreprises et à analyser la situation économique et financière des adhérents. Il lui indique, par ailleurs, que l’adhésion à un centre de gestion agréé donnait droit à certains avantages fiscaux que la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 remettait largement en cause. La loi de modernisation de l’économie (LME) vise à donner les mêmes prérogatives aux experts-comptables qu’aux centres de gestion. Les responsables de centres de gestion doutent de l’intérêt de cette mesure et craignent même qu’elle puisse avoir des conséquences nuisibles pour eux. Dès lors, il lui demande quelles démarches entend faire le Gouvernement afin d’assurer la pérennisation du rôle des organismes de gestion agréés.

Réponse du Ministère du Budget :

La réforme de l’impôt sur le revenu a intégré l’abattement de 20 % dans le barème de cet impôt. Bien entendu, cette modification n’a pas remis en cause l’avantage fiscal accordé aux adhérents des organismes agréés (associations agréées et centres de gestion agréés). En effet, l’article 76 de la loi de finances pour 2006, codifié à l’article 158-7 du CGI, prévoit que les titulaires de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, qui ne sont pas adhérents d’un organisme agréé, voient leur revenu multiplié par 1,25 avant d’être soumis au barème. Le Gouvernement a réaffirmé, à plusieurs reprises, lors de l’examen de différents projets de lois, son attachement au maintien du différentiel d’imposition qui existe entre adhérents et non-adhérents à un organisme agréé (OA) et n’a jamais, quant à lui, envisagé de supprimer la majoration de 25 %. La possibilité, pour les professionnels de l’expertise comptable de faire bénéficier leurs clients de la dispense de majoration de 25 %, telle que prévue par l’article 10 de la loi de finances pour 2009, n’apparaît pas de nature à entraîner la disparition des organismes agréés. En effet, outre qu’il permet de répondre à certaines critiques sur cette majoration, le dispositif ainsi voté paraît, à cet égard, complet, équilibré et à même de préserver les intérêts de tous : de l’entrepreneur individuel, tout d’abord, qui doit bénéficier de mesures d’accompagnement de son activité et pas seulement d’un visa fiscal ; il peut ainsi choisir le partenaire susceptible de lui offrir le service qui lui convient le mieux entre experts-comptables et associations de gestion de comptabilité et organismes agréés, dont la qualité des travaux n’est nullement remise en cause ; de l’État qui ne peut accorder un traitement fiscal favorable sans conserver un droit de regard, même si les travaux menés par les experts-comptables sont de très grande qualité et qu’ils sont soumis à des règles professionnelles et déontologiques exigeantes. Le dispositif proposé préserve l’équilibre entre la nécessité pour les pouvoirs publics de contrôler et la recherche, pour les professionnels, de règles souples et de contraintes réduites ; des organismes agréés, enfin, dont le bilan de 30 années d’existence est très positif tant en matière de civisme fiscal que d’aide aux entreprises. Cette action se traduit concrètement pour l’État par une amélioration des déclarations et donc des bases de l’impôt et, par conséquent, contribue à diminuer le coût de gestion de celui-ci. En outre, l’article 129 de la loi de finances pour 2009 confie de nouveaux travaux aux organismes agréés, qui doivent adresser ensuite à leurs adhérents ainsi qu’à l’administration fiscale un compte rendu des missions réalisées. En contrepartie des travaux effectués et de l’information de la direction générale des finances publiques, les adhérents bénéficient d’un délai de reprise de la part de l’administration fiscale réduit de 3 à 2 ans sauf en cas de manquement délibéré. Enfin, le Gouvernement a approuvé un amendement au projet de loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) qui ouvre la possibilité d’adhérer à un organisme agréé aux EIRL et EURL dont l’associé unique est une personne physique. À travers ces différentes dispositions fiscales, le Gouvernement affirme donc clairement sa volonté d’assurer la pérennité des organismes agréés.

Source : site de l’Assemblée nationale.

Un projet d’instruction administrative venant commenter le décret (n° 2010-297 du 19 mars 2010) concernant le visa fiscal vient d’être publiée.

Nous vous rappelons que le modèle de convention, prévue à l’article 371 bis B de l’annexe II au CGI, a été défini par un arrêté publié le 7 avril dernier .

• Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010
• Arrêté du 7 avril 2010
• Projet d’instruction administrative du 4 juin 2010